Quelles sont les démarches pour obtenir l'éco-prêt à taux zéro ?

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Un propriétaire souhaitant faire effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale peut déposer une demande d'éco-prêt à taux zéro (dit aussi éco-PTZ). Si la démarche est simple, encore faut-il respecter le principe d'éco-conditionnalité, opter pour des travaux ouvrant droit à ce type de prêt et choisir une banque habilitée à proposer un éco-PTZ, l'une des grandes mesures du Grenelle de l'environnement.

Le label RGE : principe d'éco-conditionnalité

En premier lieu, l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro est lié au respect du principe d'éco-conditionnalité qui consiste à faire effectuer des travaux bien spécifiques par une entreprise RGE ou un artisan RGE. Ce label signifie " Reconnu(e) Garant de l'Environnement ". Il atteste de compétences particulières et est attribué aux professionnels du bâtiment spécialisés dans l'installation de matériaux et équipements qui utilisent des énergies renouvelables , et des travaux de rénovation reconnus d'efficacité énergétique. La mention RGE garantit que les professionnels satisfont à des critères clairement définis.

Quels types de travaux justifient un éco PTZ ?

L'éco-prêt à taux zéro peut être demandé par le propriétaire d'un logement dont la performance énergétique globale nécessite d'être améliorée. La consommation d'énergie d'un logement avant travaux est à réaliser par un bureau d'étude thermique. Après analyse, celui-ci conseille les bouquets de travaux nécessaires pour faire baisser la consommation énergétique du logement. La zone climatique dans laquelle est implantée le logement tout comme l'altitude sont prises en compte pour une plus juste appréciation des valeurs énergétiques. Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord d'éco PTZ émis par la banque.

Quelle banque choisir ?

Dès lors que les travaux nécessaires ont été définis et que le propriétaire du logement a choisi une entreprise RGE pour la prise en charge des travaux , il ne reste plus qu'à choisir la banque où déposer une demande d'éco-prêt à taux zéro. Elle doit être habilitée à proposer ce type de prêt, c'est-à-dire avoir signé une convention avec l'Etat.

Constituer un dossier de demande d'éco PTZ

Pour déposer une demande d'éco-PTZ, il est indispensable de fournir à la banque les devis relatifs aux travaux à effectuer ainsi que le formulaire type Devis. Ce formulaire contient une partie à faire compléter par l'artisan ou l'entreprise et doit être accompagné des attestations établies par ces professionnels du bâtiment. Le propriétaire doit également produire son dernier avis d'imposition, un justificatif attestant qu'il est propriétaire du logement visé par la demande d'éco-PTZ et qu'il s'agit de sa résidence principale. Enfin, la date d'achèvement des travaux doit être communiquée à l'établissement bancaire. L'octroi de l'éco-prêt à taux zéro n'est pas automatique. Aussi avant de prendre sa décision, la banque étudie la capacité de remboursement de son client en fonction du montant de l'éco-PTZ souhaité. L'endettement préalable du client est bien entendu pris en compte comme pour toute demande de prêt. Avant le 01/01/2015, la banque devait également vérifier l'éligibilité des travaux. Désormais, c'est à l'entreprise commanditée qui doit en attester. Il faut d'autre part savoir que l'éco-PTZ n'est lié à aucune condition de ressources, sauf s'il est cumulé au CITE.

Quel délai pour réaliser les bouquets de travaux ?

Si l'éco-prêt à taux zéro est octroyé, le client dispose d'un délai de deux ans pour faire réaliser les bouquets de travaux à l'issue desquels il lui appartiendra de fournir à la banque les factures établies par l'entreprise RGE. Il lui faudra aussi fournir l'imprimé type Factures. Ces documents constituent la preuve que les travaux prévus ont bien été réalisés. Attention cependant, la législation évolue vite, renseignez-vous sur des sites spécialisés comme //www.mon-espaceclient.fr/

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